Conditions Générales de Vente – LA DOUDERIE
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      1- Préambule

      Le site www.ladouderie.com est édité par la société PHILIPPE JACQUET (“notre société”), EURL dont le siège social est situé 59 rue Faventines - 26000 - VALENCE en France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans Sur Isère sous le numéro SIRET : 490 353 877 00023.

      2- Conditions d’application

      Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les personnes passant commandes de tout produit ou service via www.ladouderie.com auprès de notre société.

      Le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles au moins sur la page d’accueil de www.ladouderie.com.

      Notre société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur www.ladouderie.com au moment de la commande.

      3- Nature du site et accessibilité

      www.ladouderie.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par notre société.

      Le site www.ladouderie.com est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par notre société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Notre société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site www.ladouderie.com.

      Notre société ne garantit pas que le site www.ladouderie.com sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs informatiques, ni que l’il fonctionnera sans panne ni interruption. Notre société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Notre société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

      Notre société se réserve le droit de faire évoluer www.ladouderie.com, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

      4- Création de compte

      L’inscription sur www.ladouderie.com est optionnelle. Le client a la possibilité de passer une commande sans créer un compte.

      Le cas échéant, l’inscription du client sur www.ladouderie.com est validée par notre société après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le client recevra un e-mail de confirmation d’inscription.

      Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

      En s’inscrivant sur www.ladouderie.com, ou en validant une commande, le client déclare et garantit à notre société qu’il est majeur et en capacité juridique.

      Notre société peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

      5- Produits et disponibilité

      Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur www.ladouderie.com au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de notre société. À ce titre, notre société ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

      Notre société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur www.ladouderie.com, ce que le client reconnaît et accepte.

      Notre société ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site www.ladouderie.com.

      Il est précisé que notre société n'accepte que le retour de produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées à réception du retour.

      6- Commentaires

      Si, à la demande de notre société, l’utilisateur de notre site soumet des contenus spécifiques, ou si sans demande de notre part, l’utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), l’utilisateur nous donne le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire envoyé. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

      Le client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Le client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de son exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire publié. 

      Notre société peut, mais n’a aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGV.

      7- Commande

      La prise de commande sur www.ladouderie.com est soumise au respect de la procédure mise en place par notre société comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

      Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite et qu’il ajoutera au panier. Ce panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais additionnels. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

      Un email de confirmation récapitulant la commande (liste des produit, prix, disponibilité, quantité…) sera adressé au client par notre société. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par notre société du contenu de sa commande.

      Si le client a choisi de créer un compte, le récapitulatif de la commande est disponible à tout moment dans le rubrique “mon compte” du Site. Pour recevoir une facture détaillée, le client doit envoyer par email une demande à l’adresse [email protected].

      8- Refus de traiter une commande

      Notre société se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur www.ladouderie.com et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de notre société pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.

      Notre société ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site www.ladouderie.com, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.

      Dans ces cas, notre société s’engage à rembourser le paiement effectué.

      9- Prix et modalités de paiement

      Les prix des produits sont indiqués sur www.ladouderie.com en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le client directement auprès du transporteur.

      Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

      Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

      Les produits sont payables comptant lors de la commande effective.

      Le règlement de vos achats s’effectue par la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE, immatriculée aux Etats-Unis, dont le siège social est situé 185 Berry Street, Suite 550, à San Francisco, CA 94107, aux États-Unis. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter leur site : https://stripe.com/fr.

      Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à notre société vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par notre société sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur www.ladouderie.com.

      Les données enregistrées et conservées par notre société constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et notre société.

      10- Livraison

      Les livraisons sont assurées par les services de postes internationaux, du lundi au samedi en fonction du jour de la commande.

      La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits par le transporteur.

      Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur www.ladouderie.com au moment de la commande.

      Lorsque notre société se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la livraison.

      Par exception, le risque est transféré au client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le client et non par notre société.

      La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). 

      Notre société expédie les commandes dans un délai maximum de 4 à 6 jours ouvrés, pour une livraison dans un délai de principe de 2 à 11 jours ouvrés, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.

      Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

      Notre société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

      En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 20% du délai initial annoncé, le client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la commande. Nonobstant ce qui précède, notre société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par notre société étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

      11- Utilisation

      L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et le client ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du produit, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

      Par exemple, il est interdit d’utiliser le site www.ladouderie.com ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites. 

      12- Droit de rétractation, remboursement et retour

      12-1- Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

      Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de notre société, sans avoir à motiver sa décision.

      L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : LA DOUDERIE - 59 Rue Faventines - 26000 - Valence, France, ou par email à [email protected]rie.com.

      12-2- Modalités de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation

      Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

      Le client renvoie la commande à ses frais , sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

      Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine : neuf, non utilisé, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit retourner sa commande à l’attention de LA DOUDERIE - 59 Rue Faventines - 26000 VALENCE accompagné d’une note exprimant sa demande de remboursement.

      Les frais de retour d’un échange par le client seront à la charge du client, dans la mesure où le retour ne concerne pas un défaut de fabrication.

      12-3- Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

      Le remboursement de la commande par notre société s’effectue au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

      Cependant, le remboursement intervient sous réserve que notre société ait pu récupérer les produits objet du retour et de la demande de remboursement.

      Notre société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande.

      A défaut de respect par le client des présentes CGV, notre société ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de notre société si le produit livré au client est différent du produit commandé ou s’il est livré endommagé.

      13- Garanties et limitation de responsabilité

      La responsabilité de notre société à l'égard de tout produit acheté sur www.ladouderie.com est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Notre société ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

      -       perte de revenus ou de ventes

      -       perte d'exploitation

      -       perte de profits ou de contrats

      -       perte d'économies prévues

      -       perte de données

      -       perte de temps de travail ou de gestion

      -       préjudice d’image

      -       perte de chance, et notamment de commander un produit,

      -       préjudice moral.

      Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur www.ladouderie.com ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

      Notre société ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

      Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

      Notre société est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur www.ladouderie.com ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre, du même prix et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

      En outre, notre société garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur www.ladouderie.com dans les conditions suivantes :

      Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés

      La présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à une réclamation étayée (description/photos) par courrier électronique ([email protected])

      Le client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens notre société de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

      Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par notre société ou le fabricant selon le cas, le client bénéficie des garanties suivantes :

      Notre société dont le siège social est sis 59 Rue Faventines - 26000 - Valence, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

      Ainsi le client :

      -       bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit,

      -       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

      La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

      En outre, le client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.

      La garantie des vices cachés permet au client d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acheté.

      Le client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

      Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine (c’est à dire neuf, non utilisé, non porté, non lavé), avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation à l’adresses suivante : LA DOUDERIE - 59 Rue Faventines - 26000 - Valence, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit à l’e-mail [email protected]

      Force Majeure

      En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, notre société en informe le client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de notre société ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

      14- Invalidité partielle

      Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

      15- Non renonciation

      Aucune tolérance, inaction ou inertie de notre société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

      ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

      (Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

      A L’attention de LA DOUDERIE - 59 Rue Faventines - 26000 - VALENCE - France

      Courrier électronique : [email protected], objet de l’email : RETRACTATION

      Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

      _ _ _ _ _ _ _ _ _ _(intitulé du produit) commandé le _ _ / _ _ / _ _ _ _(date de la commande) et reçu le _ _ / _ _ / _ _ _ _(date de la livraison)

      Nom du client ayant validé la commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

      Adresse de livraison initiale de la commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

      Signature du client consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier)

      Date :

      Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service clients à [email protected]